Handicap

Accessibilité

Définition : L'accessibilité aux personnes handicapées concerne la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un lieu physique ou à des informations.

En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à "l'accessibilité" : L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, doit normalement faire progresser la qualité de vie de tous ses membres.

Accessibilité à un lieu physique pour un handicapé physique. Par exemple, pour un handicapé en fauteuil roulant, la présence d'une ou de plusieurs marches lui rend l'accès impossible à certains lieux, il est nécessaire qu'il y ait une rampe inclinée ou un ascenseur.

La réalité au quotidien est tout à fait différente pour les personnes handicapées, malgrés la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap. L'accessibilité des lieux publics semble aussi rester une priorité mineure dans nos villes du Bassin minier et du Pas-de-Calais...

Un article de la Voix du Nord : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Arras/actualite/Secteur_Arras/2009/02/27/article_circuler-en-ville-en-fauteuil-roulant-un.shtml

Agenda

• 11 février 2005 : Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances.
• 23 décembre 2009 : Dépôt des Plans de mise en accessibilité.
• 11 février 2015 : La chaîne du déplacement est finalisée.

Commission communale ou intercommunale d'accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration scolaire et professionnelle. L’accessibilité tient bien évidemment une place importante dans ce dispositif. Les textes d’application rendent cette loi effective. Il s’agit de décrets en Conseil d’État et d’arrêtés. Les communes de 5 000 habitants et plus doivent ainsi créer une commission communale pour l’accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée.

Objectifs de la Commission

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.

Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

La commission communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commissions d'arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur la conformité à la règlementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie).

Composition

Elle est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées (l’État n’en est pas membre de droit).

Mode de fonctionnement

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département (c'est-à-dire au préfet), au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Commission intercommunale

Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement.

La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 interdit toute co-existence d'une commission intercommunale et d'une (ou plusieurs) commission(s) communale(s) sur un territoire donné. En effet, si une commission intercommunale est créée, elle assure les missions d'une commission communale pour chacune des communes de son périmètre géographique.

La communaupole de Lens-Liévin est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui a la compétence de l'accessibilité aux personnes handicapées, domaine qui nous intéresse particulièrement. Bernard URBANIAK, maire de mazingarbe est Vice-Président de la Communaupole chargé des questions relatives à la Politique de santé (P.T.S.), de l'Handicap et du Centre Local d'Information et de Coordination (C.L.I.C.).

Plan de mise en accessibilité des espaces publics

Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, deux décrets et un arrêté viennent en préciser l’application.Cette loi et ces décrets refondent les obligations en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Des règles contraignantes et des délais relatifs à la programmation et à la réalisation d’une véritable accessibilité ont été fixés. La chaîne du déplacement accessible devient ainsi une réalité incontournable.

A cette fin les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui on a transféré cette compétence doivent établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant 2010 (plus exactement avant le 23 décembre 2009,soit trois ans après la date de parution du décret).

Objet du Plan

Le plan de mise en accessibilité a pour objet de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ils existent.

Toute la voirie présente sur le territoire de la commune est concernée par le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, que cette voirie soit gérée par la commune, l'EPCI, le département (RD et CD) ou l'Etat (RN).

Une nécessaire concertation

Le plan fait l’objet d’une concertation avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration du plan.

Une large publicité de l’élaboration du plan

La commune porte sa décision d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois. Lorsque le plan est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale, cet affichage est réalisé au siège de l’établissement public et dans les mairies des communes membres de cet établissement. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale informe de sa décision la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou, en l’absence d’une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

La chaîne complète avant le 11 février 2015

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi du 11 février 2005, c'est-à-dire avant le 11 février 2015, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

A lire

• HEYRMAN E. (2007), L'aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d'intégration des personnes handicapées. Les annales de la Voirie, n°118, pp. 115-119

Revenu

Se battre pour un revenu décent

Le collectif "Ni pauvre, ni soumis", solidaire de la journée d’action du 19 mars 2009, lance un appel d’urgence « Personnes en situation de handicap, personnes atteintes de maladie invalidante : victimes oubliées de la crise ! ».

Le mouvement " Ni pauvre, ni soumis " dénonce le cumul de la crise économique et sociale avec une "crise de la solidarité" qui conduit à laisser durablement sous le seuil de pauvreté des personnes en raison de leur handicap ou de leur état de santé.

Voici le texte :

APPEL D'URGENCE Le mouvement « Ni pauvre, ni soumis » demande d’urgence à l'état de prendre deux engagements d’ici le 29 mars prochain :

- l’élargissement de la prime de solidarité active de 200 € prévue au 1er avril 2009 à tous les bénéficiaires des minima sociaux (y compris les titulaires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité), de rentes, de pensions dont le montant est en dessous du seuil de pauvreté ;

- l’ouverture dès aujourd’hui d’un « Grenelle de la solidarité » sur l’instauration d’un revenu d’existence.

A télécharger :

http://www.nipauvrenisoumis.org/media/00/01/1310173731.pdf

Désengagement

L'état français préfère placer ses handicapées et personnes âgées en Belgique, faute de projet politique et de place en France ! C'est à croire que l'état Français préfère ses sous-marins nucléaires à ses handicapées, les chiffres sont consternants, scandaleux et révoltants...

Un constat

Environ 1 900 enfants handicapés Français accueillis en Belgique dans des établissements spécialisés. 2 920 jeunes enfants accueillis dans l'enseignement spécialisé belge (Originaires en grande majorité des départements frontaliers de la Belgique, 59 % des enfants sont originaires du Nord, 13 % du Pas-de-Calais, 14 % d'Ile-de-France). Environ 1 800 adultes handicapés pris en charge dans des établissements belges, mais leur recensement est difficile, car leur prise en charge relève soit de l'assurance maladie soit des Conseils généraux. 1575 personnes âgées accueillies dans les maisons de retraite belges, mais ce chiffre date de 2005.

68 % de l'ensemble des personnes handicapées (enfants et adultes) accueillies sont originaires du Nord Pas de Calais. Mais près de la moitié des départements français (48 sur 100) ont passé des conventions individuelles avec des établissements belges.

En réalité

Le gouvernement a choisi d’aider : les banques (360 Milliards)

les entreprises, y compris celles qui font des profits (32 milliards)

les plus riches (14 milliards de « paquet fiscal »)

Un article de la Voix du Nord : http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/02/13/article_handicapes-l-exode-vers-la-belgique.shtml

--Politis62 24 avril 2009 à 21:27 (UTC)